Droit administratif

Le cabinet d’avocats Hristev et Tcherpokov fournit aux personnes bulgares et étrangères un service juridique complet lié à diverses procédures administratives devant les organes de l’administration bulgare. Dans le domaine du droit et régulations administratifs le cabinet d’avocats propose les services juridiques suivants:
consultations orales et écrites, avis sur des procédures administratives et préparation des documents nécessaires à la délivrance d’actes administratifs;

• consultation, représentation et protection légale dans l’application de régimes d’enregistrement, de licences et autres services administratifs dans le domaine du transport, du tourisme, de l’énergie, de la culture, des télécommunications, etc.;
• consultation, représentation et protection légale dans des litiges avec l’administration nationale et locale, en particulier l’Agence nationale des revenus, la Commission de défense des consommateurs, l’Agence des Douanes, la Commission de protection des données personnelles, la Commission de défense contre la discrimination;
• consultation, représentation et protection légale dans les appels en justice d’actes administratifs, dispositions pénales, actes de vérification, actions et carrence de l’administration, y compris des autorités des grandes écoles ;
• engagement de la responsabilité de l’Etat et des municipalités pour des dommages causés par des actions et inactions d’organismes d’Etat et municipaux ou de fonctionnaires;
• consultation, représentation et protection légale dans des procédures de marchés publiques, incluant la défense devant la Commission pour la protection de la concurrence et la Cour administrative suprême .