Droits fondamentaux

L’équipe de Hristev et Tcherpokov assure de l’assistance et des services juridiques dans des cas liés à l’atteinte de droits fondamentaux garantis par la Constitution bulgare, la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les principaux services proposés par le cabinet en matière de défense des droits
fondamentaux sont :

• prestation de conseils et avis sur le respect de droits fondamentaux garantis dans les relations entre particuliers et organismes du pouvoir public et de l’administration publique ;
• rédaction d’avis sur la conformité de projets d’actes normatifs aux droits fondamentaux garantis par la constitution bulgare, par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par le droit de l’UE ;
• évaluation de contraventions commises en matière de droits fondamentaux garantis dans des actes juridictionnels décrétés par les tribunaux bulgares ;
• assistance légale et représentation juridique dans des cas d’extradition demandée, demande d’asile et offre de protection provisoire.
• préparation de plaintes et représentation légale devant la Cour européenne des droits de l’homme en rapport avec des violations de droits fondamentaux après épuisement des moyens de protection juridique prévus dans le droit interne.